UE : La future directive contre les procédures-bâillons comprend des aspects prometteurs pour protéger les défenseurs des droits, selon une coalition d’associations
"Directive contre les procédures-bâillons : un compromis politique adopté après des années de plaidoyer", 11 janvier 2024
Le 30 novembre 2023, le Conseil et le Parlement de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la proposition de directive contre les procédures-bâillons. D’après les éléments rendus publics, le futur texte comprend des aspects prometteurs qui viennent récompenser des années de plaidoyer des membres de la Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE), dont Sherpa fait partie.
Cette directive établira de nouvelles règles pour protéger les personnes visées par des poursuites-bâillons, telles que les journalistes, les défenseurs et défenseuses des droits ou les organisations de la société civile....
Le texte de la directive européenne tel qu’adopté le 30 novembre 2023 semble prometteur, en ce qu’il permet au juge saisi d’une procédure-bâillon de la rejeter d’emblée : la personne visée par les poursuites abusives évite ainsi de perdre des années à se défendre en justice. Il comprend également une définition large des procédures-bâillons transfrontalières, ainsi que des sanctions visant à dissuader les auteurs de telles pratiques.
En revanche, la future directive s’en remet excessivement aux Etats membres pour certaines garanties-clefs, et s’appuie sur un langage ambigu. Les modalités de rejet rapide des procédures-bâillons et d’indemnisation des victimes sont par exemple laissées à la discrétion des Etats-membres.
Si ces dispositions constituent un pas en avant positif, elles ne sont qu’un socle minimum de protection des journalistes, défenseurs des droits et organisations de la société civile contre les poursuites-bâillons...
La directive “Daphné” devra désormais être transposée par les États membres, en s’appuyant sur la Recommandation de la Commission européenne contre les procédures-bâillons, adoptée en avril 2022, et qui forme un tout avec la future directive. Cette étape sera un moment déterminant de la lutte contre les procédures abusives menée dans chaque État membre, au niveau national...