France : Le Cour de Cassation n'examinera pas la plainte des ONG contre Auchan pour pratiques commerciales trompeuses suite à l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh
"Auchan et drame du Rana Plaza : la multinationale échappe définitivement à toute poursuite", 13 décembre 2023
En 2013, des étiquettes de la marque Auchan In Extenso avaient été retrouvées dans les décombres lors de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh. Sherpa, ActionAid France et le Collectif Ethique sur l’Étiquette avaient déposé plainte le 24 avril 2014, soutenant qu’au vu des conditions de travail régnant au Rana Plaza, les engagements éthiques d’Auchan, par lesquels elle se targuait de faire respecter les droits des travailleurs et travailleuses sur l’intégralité de sa chaîne de valeur, constituaient des pratiques commerciales trompeuses.
En avril 2022, la juge d’instruction avait prononcé un non-lieu en faisant valoir une insuffisance de preuves, expliqué en grande partie par l’inefficacité de la coopération judiciaire demandée au Bangladesh. Huit mois plus tard, les juges d’appel avaient confirmé la décision de non-lieu, retenant qu’Auchan avait eu recours à des audits sociaux et prévu des dispositions contractuelles incitant ses fournisseurs à respecter des conditions de travail satisfaisantes...
...Le 12 décembre, la Cour a considéré qu’elle ne pouvait examiner la demande des associations. La Cour ne s’est donc pas prononcée sur la question des audits mis en avant par Auchan, qui, selon les associations, ne permettent pas de s’assurer de la véracité des ses déclarations RSE...
Pour Mathilde Panhaleux, administratrice du Collectif Ethique sur l’étiquette : « Tous ces refus de se prononcer des juridictions montrent bien que les sociétés transnationales peuvent encore se cacher derrière des mesures cosmétiques ou des engagements sans contrainte. La loi devoir de vigilance des entreprises doit être renforcée par un cadre législatif européen et international afin que toutes les entreprises soient obligées de rendre compte de l’impact de leurs pratiques sur les droits fondamentaux et de mettre en place de mesures de correction de cet impact. »