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LuxLeaks : la condamnation d'un des lanceurs d'alerte français annulée en cassation

Auteur: Jean-Baptiste Chastand, Le Monde (France), Publié le: 11 January 2018

La Cour de cassation du Luxembourg a cassé la condamnation du principal lanceur d'alerte du scandale Luxleaks... Ancien auditeur au sein du cabinet PricewaterhouseCoopers (Pwc), le Français Antoine Deltour avait été condamné en première instance et en appel par la justice du pays pour avoir partagé en 2011 avec un journaliste ...le contenu de centaines d'accords fiscaux secrets, dits « rescrits fiscaux », conclus entre l'administration luxembourgeoise et PwC pour le compte de grandes multinationales.

La Cour ...[a] reconnu formellement et en totalité le statut de lanceur d'alerte à M. Deltour et cassé la décision de 2017 de la cour d'appel, qui lui avait reconnu ce statut tout en le condamnant à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende pour s'être approprié les documents. Un lanceur d'alerte, tel que défini par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2008, peut légitimement violer d'autres obligations légales, comme le secret des affaires, si cela permet de révéler des informations d'intérêt général.

...[L]a Cour de cassation estime toujours que M. Deltour doit être jugé pour s'être approprié les documents de formation interne de PwC avant de quitter le cabinet, même s'il ne les a pas ensuite diffusés. Il devra à nouveau être jugé en appel pour ces faits.

...Le second mis en cause, Raphaël Halet...a par ailleurs été débouté de la même demande. La Cour de cassation a refusé de lui accorder le statut de lanceur d’alerte, estimant que les documents qu’il avait divulgués « ne fournissaient en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale »...Ses avocats ont annoncé jeudi un recours devant la CEDH.

...[L]a justice française doit, elle, se prononcer le 6 février sur la validité d’une ordonnance délivrée par le tribunal de grande instance de Metz en 2014, qui avait permis à PwC de faire fouiller le domicile de M. Halet en 2014 pour identifier s’il était la source de M. Perrin. 

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Entreprises concernées: PricewaterhouseCoopers