For the English version of this case profile, click here.

Depuis 2013, les associations de droits de l’homme et des travailleurs Sherpa, ActionAid France – Peuples solidaires et Indecosa-CGT ont déposé plusieurs plaintes contre Samsung Electronics et ses filiales auprès de différent tribunaux français. Les associations soutiennent que les engagements éthiques de Samsung constituent de la publicité trompeuse à la lumière des preuves de violations présumées des droits de l’homme dans les usines de l’entreprise en Chine, au Vietnam et en Corée du Sud. 

• Procédure judiciaire de 2013
• Procédure judiciaire de 2015
• Procédure judiciaire de 2018

Procédure judiciaire de 2013

Le 26 février 2013, les trois plaignants ont déposé une plainte auprès du Parquet de Paris contre Samsung France et contre X (en procédure civile française, une plainte contre X permet au demandeur de poursuivre une action judiciaire contre un individu dont l’identité n’est pas encore connue). Les associations invoquent des pratiques de publicité trompeuses, fondées sur l’incompatibilité entre les engagements éthiques de Samsung de devenir une entreprise « socialement responsable » et le rapport de China Labor Watch qui révèle que les heures supplémentaires sont fréquemment non payées, évoque l’absence de mesures de sécurité appropriées et le travail abusif dans les usines des sous-traitants de Samsung en Chine.  

Le 8 juillet 2013, le Procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire pour déterminer si les engagements éthiques de la marque constituaient une pratique commerciale trompeuse au regard des conditions de travail lors de la fabrication de ses produits. Le 3 décembre 2014, il a rejeté la plainte après l’audition du directeur juridique de Samsung France, des recherches sur le site web de Samsung et un entretien avec le directeur du Département de Protection des Populations de Samsung. Sherpa qualifie cette enquête de superficielle et estime qu’elle n’a pas traité comme il le convenait la situation dans les usines de ses sous-traitants. 

Procédure judiciaire de 2015

Le 17 décembre 2015, Sherpa et Indecosa-CGT ont assigné Samsung Global et sa filiale, Samsung Electronics France, à comparaitre devant le tribunal de Bobigny pour pratiques commerciales trompeuses. D’après Sherpa, c’était la première fois que les lois de protection des consommateurs étaient utilisées en France pour poursuivre une entreprise multinationale pour des violations des droits de l’homme présumées dans ses filiales étrangères. 

En se fondant sur les preuves additionnelles (dont le rapport de China Labor Watch de 2014 et de 2015) la plainte allègue le recours au travail d’enfants, les heures supplémentaires non rémunérées, l’absence de mesures de sécurité appropriées pour les employées accomplissant des tâches dangereuses, l’usage de substance cancérigènes, et l’exercice par les employeurs de violences verbales et physiques. De plus, les associations ont joint la société mère sud-coréenne, Samsung Electronics Co., à la plainte afin de contourner l’argument de Samsung France rejetant la responsabilité sur son siège social. En s’appuyant sur ces preuves, les demandeurs utilisent la procédure de comparution immédiate qui ne nécessite pas l’intervention du Procureur et entraîne la saisine directe des juridictions en évitant l’instruction. Le 11 janvier 2017, le juge statue sur les frais de la procédure et la date de l’audience sur le fond au 5 décembre 2017. Cependant, au regard des nouvelles pièces au dossier, les demandeurs ont retiré leur plainte et mis fin aux poursuites. 

Procédure judiciaire de 2018

Le 11 janvier 2018, Sherpa et ActionAid France – Peuples solidaires ont déposé une nouvelle plainte contre Samsung Electronics France et sa société mère sud-coréenne, Samsung Electronics Co. Ltd, auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. Les preuves réunies pour ce procès incluent le rapport de China Labor Watch qui documente l’exploitation de mineurs de moins de 16 ans, des heures de travail excessives, des conditions de travail rendues dangereuses par l’absence d’équipement adéquat, des conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, et la présence de benzène et de méthanol dans les usines coréennes qui présentent un danger pour la santé des employés.

Samsung France rejette ces accusations et affirme respecter toutes les normes de travail nationales et internationales dans la totalité de sa chaîne de production. En outre, il réaffirme sa politique de tolérance zéro avec le travail des enfants 

Suite à un premier examen de l’affaire, le Procureur de Bobigny, à qui l’affaire a été déléguée, décide de clôturer l’enquête préliminaire le 6 mars. 

Le 25 juin 2018, Sherpa et ActionAid France – Peuples solidaires ont déposés une demande de partie civile auprès de la cour de Paris après la clôture de l’enquête par le Procureur de Bobigny. Les associations considèrent que les conditions de travail chez Samsung LCS en Corée et au Vietnam, notamment les maladies graves contractées par les travailleurs, justifierait la demande d’enquête auprès d’un juge d’instruction. Le 16 octobre 2018, les parties civiles ont été entendues par le Doyen des juges d’instructions au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le 1ernovembre 2018, à la suite de procédures de médiations en Corée, Samsung a reconnu exposer les travailleurs dans ses usines sud-coréennes à des produits toxiques et accepta de payer des dédommagements à chaque employé ayant contracté ces maladies sur leur lieu de travail. 

Le 17 avril 2019, un juge d'instruction auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris a mis en examen Samsung France pour pratiques commerciales trompeuses.

En avril 2021, la plainte a été jugée irrecevable, et la mise en examen de l’entreprise annulée. Le juge a suivi les arguments de Samsung qui déclarait que les ONG ne disposaient pas de l’agrément pour déposer plainte pour pratiques commerciales trompeuses. Pour les ONG, au contraire, l'absence d’agrément n’entame en rien la recevabilité de leur plainte. Elles ont décidé de se pourvoir en Cassation.

En mars 2022, il a été révélé que la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des ONG et a confirmé la décision précédente.

Articles : 
-Droits humains en Chine: fin des poursuites contre Samsung pour "pratiques commerciales trompeuses", AFP, 30 mars 2022

- Samsung échappe à un procès en France pour pratiques commerciales trompeuses, BFM TV, 9 Apr 201

- Samsung France mis en examen pour "pratiques commerciales trompeuses", Corinne Audouin, France Inter, 3 juillet 2019
- L'envers du décor: deux ONG accusent Samsung d'utiliser des enfants en Asie pour fabriquer ses smartphones, Newsmonkey, 12 janvier 2018
- Samsung visé par une plainte pour pratiques commerciales trompeuses, France TV Info, 11 janvier 2018
- Téléphonie : Une ONG attaque Samsung France en justice, Le Parisien, 17 décembre 2015
- Plainte contre Samsung, accusé de bafouer ses engagements éthiques en Chine, Novethic, 27 février 2013

ONG

-Affaire Samsung et pratiques commerciales trompeuses : l’irrecevabilité de l’action des ONG confirmée, Sherpa et ActionAid France, 30 mars 2022

-Violation des droits des travailleur•se•s chez Samsung : la plainte d’ActionAid France et Sherpa jugée irrecevable et la mise en examen de Samsung France annulée, Sherpa et ActionAid France, 8 avril 2021

- Violations des droits des travailleurs : mise en examen historique de Samsung France pour pratiques commerciales trompeuses, Sherpa et ActionAid France, 3 juillet 2019
- SAMSUNG : Sherpa et ActionAid France déposent plainte avec constitution de partie civile contre le leader mondial du smartphone, Sherpa, 25 juin 2018
- France : l'association Sherpa cite à comparaitre Samsung pour pratiques commerciales trompeuses suite à de nouvelles révélations sur le travail des enfants en Chine, Sherpa, 17 décembre 2015
- Samsung, le leader mondial des smartphones, poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses, Sherpa, 17 décembre 2015