Rép. dém. du Congo: Des ONG fustigent le refus de George Forrest International d'indemniser les victimes de démolitions et le travail du PCN belge

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12 February 2013

[PDF] Communiqué du Point de Contact National belge (PCN) chargé du suivi des directives de l'OCDE destinées aux entreprises multinationales

Auteur: Point de Contact National belge

[L]e Point de contact national [PCN] belge a été saisi d’un dossier de la part de [trois associations] concernant le cautionnement et la participation à la destruction de plusieurs centaines de maisons des villages de Kawama et de Lukuni-gare [Rép. dém. Congo], voisins de la mine de Luiswishi exploitée par la Compagnie Minière du Sud Katanga (CMSK) ou l’Entreprise Générale Malta Forrest (EGMF)…[en] 2009…Le PCN ne peut que constater que les procédures juridiques en RDC sont restées sans suite et que rien n’a été fait par les autorités congolaises pour réparer les dégâts…Sur la base des éléments à sa disposition…le PCN ne se prononce pas sur la responsabilité dans cette affaire. Le PCN déplore que la médiation n’ait pas pu arriver à un résultat et de ce fait que l’on ne soit pas parvenu à améliorer la situation de la population locale. Dans l’esprit des Principes Directeurs, le PCN recommande au groupe Forest de réaliser les actions sociales proposées.

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5 February 2013

Destructions illégales en RDC - L’entreprise George Forrest International refuse d’indemniser les villageois victimes de démolitions à Kawama, dans la province du Katanga. Le Point de contact national belge de l’OCDE incapable d’offrir un recours...

Auteur: FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; RAID - Rights and Accountability in Development et ACIDH - Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains

Nos organisations, expriment leur grande déception suite à l’échec de la tentative de négociation menée par le point de contact national belge pour les principes directeurs de l’OCDE (PCN) à l’attention des entreprises multinationales en vue d’indemniser environ 500 familles expulsées de force de leur domicile il y a trois ans...Le 24 novembre 2009, la Compagnie Minière du Sud Katanga (CMSK), société exploitant la mine de Luiswishi en RDC, a soutenu et participé à la démolition de centaines de maisons...Plus de 500 habitations ont été détruites par des bulldozers appartenant à la CMSK et plusieurs personnes ont été blessées. L’Entreprise Générale Malta Forrest (EGMF), filiale du groupe belge George Forrest international (GFI), détenait 60 % de la joint-venture CMSK. En septembre 2012...le groupe GFI [vend]...ses parts de la CMSK à la Gécamines...Le groupe GFI décline toute responsabilité concernant les destructions d’habitations et les violations des droits de l’Homme commises. Selon lui, des mineurs artisanaux (« creuseurs ») avaient pénétré dans sa mine et les autorités congolaises auraient elles-mêmes autorisé et mené les expulsions, accompagnées par la destruction indiscriminée de domiciles...Le Point de contact national belge n’a pas agi avec transparence et impartialité...La procédure n’est pas à la hauteur des critères d’un mécanisme de recours non judiciaire efficace.

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5 February 2013

[PDF] Communiqué de presse

Auteur: Groupe Forrest International

Le Groupe Forrest International a pris connaissance du communiqué diffusé par les ONG FIDH, RAID et ACIDH...Ce communiqué concerne une procédure que les ONG avaient intentée devant le Point de Contact National (PCN) de l'OCDE le 5 avril 2012 concernant des incidents s'étant produits dans le village de Kawama le 24 novembre 2009...Le Groupe n'a cependant aucune responsabilité dans les violences commises...Il s'agissait d'opérations d'évacuation de creuseurs clandestins décidées par les autorités congolaises et menées par les forces de police de la RDC en 2009...la mine de Luiswishi...était alors exploitée par la société CMSK (Compagnie Minière du Sud Katanga), une joint venture entre les Entreprises Générales Malta Forrest et la Gécamines...Malgré le fait que la société CMSK ait été revendue à la Gécamines en octobre 2012 et qu'il ne soit donc plus actif à la mine de Luiswishi, le Groupe Forrest International a participé activement et constructivement aux travaux du PCN...Sur la base des éléments fournis par les ONG, le PCN n'a pas voulu suivre leur demande et prononcer la responsabilité du Groupe Forrest International dans ce dossier.

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