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Article

10 Oct 2016

Auteur:
Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises

UE : Rapport sur les mesures prises par les gouvernments pour arrêter l'impunité des entreprises

"Face à L’impunité Des Multinationales l’Europe Avance", 10 octobre 2016

Encadrer les multinationales par des règles contraignantes est une nécessité. Car s’il est entendu que les entreprises contribuent à l’économie, leurs activités peuvent aussi se traduire par des atteintes aux droits humains fondamentaux et à l’environnement, que les seules initiatives volontaires sont inefficaces à prévenir. Depuis 2011, les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme exigent le respect des droits humains par la mise en oeuvre d’une « diligence raisonnable »...L’ONU prépare par ailleurs un traité contraignant sur la question des entreprises transnationales mais qui mettra longtemps à voir le jour. L’OCDE et la Commission européenne ont pris des dispositions de leurs côtés, mais sans créer de cadre contraignant...La mise en application de ces déclarations reposant sur la volonté politique de chaque État, il est temps pour eux d’agir.  La France prépare une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui peine à être définitivement adoptée. Pourtant elle permettrait enfin de s’attaquer aux violations des droits humains et à la corruption intervenant sur les chaînes de production de ses entreprises.  La France n’est pas seule à travailler dans ce sens-là...