UE : Les enjeux des négociations sur la Directive sur le devoir de vigilance
"Directive sur le devoir de vigilance : les jeux et enjeux du « trilogue »", 1er septembre 2023
Depuis juin dernier, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est.. entrée dans une ultime phase de négociations inter-institutionnelles entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Ces discussions en « trilogue » représentent la dernière opportunité de donner à cette future législation les moyens de ses ambitions. Le texte… comporte en effet des lacunes qui, si elles ne sont pas comblées, risquent de nuire à son efficacité…
Les trilogues portent sur trois enjeux cruciaux pour assurer l’efficacité de la future directive, à savoir la responsabilité juridique des entreprises, l’accès à la justice des victimes de violations et son champ d’application...
Les trois textes proposés par les colégislateurs incluent de telles restrictions supplémentaires, sous la forme de dérogations ou de limitations… [La Commission et le Conseil] prévoient en effet la possibilité… d’éviter les poursuites judiciaires en ajoutant certaines clauses dans leurs contrats avec les fournisseurs et en déchargeant le processus de vérification sur des tiers... Le Conseil prévoit en outre un régime de responsabilité fondé uniquement sur la négligence ou la faute intentionnelle, et ne prévoit pas de responsabilité pour les dommages causés par un partenaire commercial ni par une relation indirecte. Le Parlement reconnaît la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre dans les violations ayant cours dans leurs chaînes de valeur...
… La future législation européenne crée un droit de recours devant les tribunaux de l’UE. Mais elle devrait aussi prévoir le renversement de la charge de la preuve afin que ce soit aux entreprises de prouver qu’elles ont respecté les règles, ainsi que d’autres mesures concrètes pour garantir aux victimes un réel accès à la justice…
Parmi les positions des trois colégislateurs européens, seul celle du Parlement lève une série d’obstacles procéduraux… Si le Parlement n’est pas parvenu à un accord sur un renversement de la charge de la preuve, il prévoit tout de même une possibilité pour les juges d’ordonner la divulgation d’informations par les entreprises…
En ce qui concerne les normes environnementales, la Commission et le Conseil définissent également les impacts négatifs de manière très restrictive... De plus, ils excluent le changement climatique de l’obligation de vigilance… L’approche du Parlement est la plus adéquate car elle permet une meilleure couverture des impacts sur l’environnement et le climat. Elle améliore également la clarté juridique de la future directive grâce à un meilleur alignement sur les normes internationales et sur la législation européenne existante…
Pour être conforme aux Principes directeurs des Nations Unies, la future législation européenne doit également s’appliquer à toute la chaîne de valeur de l’ensemble des entreprises… Un large champ d’application permettrait de garantir une concurrence réellement équitable et éviterait également que les grandes entreprises ne transfèrent leur responsabilité aux plus petites situées en bout de chaîne.
En ce qui concerne les entreprises et secteurs concernés… la Commission et le Conseil limitent le devoir de vigilance aux grandes entreprises actives sur le marché européen, soit celles qui emploient plus de 500 personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros… Le Parlement se rapproche quant à lui davantage des standards internationaux en étendant le devoir de vigilance aux entreprises disposant de plus de 250 employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 40 millions d’euros, peu importe le secteur dans lesquelles ces dernières sont actives.
Les entreprises et secteurs concernés dépendent en effet également de l’étendue de la chaîne de valeur couverte, qui est définie différemment par les trois colégislateurs…
Enfin, les trois colégislateurs proposent une sorte de régime spécial pour le secteur financier, qui risque non seulement de favoriser des conditions de concurrence déloyale, mais aussi d’exclure du champ d’application de la future directive nombre d’entreprises qui financent des énergies fossiles, de la déforestation et des violations des droits humains…