Etats-Unis : Une cour d'appel juge que le procès de Whatsapp contre NSO Group pour piratage supposé de téléphones de défenseurs des droits peut se poursuivre
"Les problèmes juridiques s’accumulent pour NSO après que le tribunal a décidé que le procès de WhatsApp peut se poursuivre", 9 novembre 2021
Les problèmes juridiques du groupe NSO se sont aggravés après qu’une cour d’appel américaine a rejeté en profondeur l’affirmation de la société israélienne de logiciels espions selon laquelle elle devrait être protégée par les lois sur l’immunité souveraine, dans une affaire très médiatisée impliquant WhatsApp.
La décision rendue lundi par la cour d’appel américaine pour le neuvième circuit signifie que WhatsApp peut poursuivre son action en justice contre NSO pour des allégations selon lesquelles son logiciel espion aurait été utilisé pour pirater 1 400 utilisateurs de l’application...
WhatsApp a accusé NSO d’avoir envoyé des logiciels malveillants à 1 400 de ses utilisateurs sur les serveurs de WhatsApp en 2019. La société a déclaré qu’environ 100 des personnes ciblées étaient des membres de la société civile, notamment des journalistes et des militants...
NSO a déclaré que même si les allégations de WhatsApp étaient vraies, il agissait en tant qu’« agent étranger » lorsque son logiciel espion a été déployé contre les utilisateurs de WhatsApp, car son logiciel est utilisé par des gouvernements étrangers qui sont censés utiliser ses logiciels espions pour lutter contre le crime. En fait, il recherchait le type de protection qu’un gouvernement étranger recevrait devant un tribunal américain. Mais cet argument a été rejeté.
La société a également déclaré qu’elle ne disposait pas d’informations sur la manière dont son client – qui comprenait dans le passé l’Arabie saoudite et le Mexique – utilisait ses logiciels espions ou sur qui ses clients ciblent.
Mais dans ce qu’il a appelé un «cas facile», le neuvième circuit a convenu avec un tribunal américain inférieur et a déclaré que NSO n’avait pas droit à la protection d’un souverain étranger dans ce cas...
La décision a été saluée par WhatsApp, dont le porte-parole, Carl Woog, a qualifié la décision de « étape importante pour tenir NSO responsable de ses attaques contre les journalistes, les défenseurs des droits humains et les chefs de gouvernement »...