Le Conseil fédéral a accepté le postulat...demandant un rapport sur l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. « Droit sans frontières » salue cette décision...en regrettant cependant les « conditions » dont il l’assortit. Le postulat fait l’objet d’une proposition minoritaire de rejet. La Chambre haute en débattra lors de la session d’hiver...Le Conseil fédéral estime que le postulat permettra de compléter le Rapport de droit comparé déjà réalisé sur le devoir de diligence des entreprises ainsi que celui en préparation sur une stratégie Ruggie pour la Suisse (postulat 12.3503)...La coalition « Droit sans frontières » est certes satisfaite de la décision du Conseil fédéral, mais espère que les nombreuses clauses de prudence dont il l’entoure ne constitueront pas un frein à priori aux pistes de mise en œuvre qu’il est chargé d’examiner pour la Suisse...