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기사

2017년 1월 30일

저자:
Malick Seck, developpez.com

Etats-Unis : Une cour rejette le recours du gouvernement dans l’affaire du refus de Microsoft de lui transmettre des données privées de ses utilisateurs stockées en Irlande

« Accès aux données privées : Microsoft remporte un autre appel », 25 janvier 2017

Le problème juridique qui oppose Microsoft au gouvernement américain et relatif au transfert de certaines informations que la firme de Redmond a stockées hors des États-Unis semble tirer à sa fin...Microsoft vient de remporter sa deuxième victoire, car une cour d'appel sise à New York...lui a encore donné raison ce mardi en rejetant le recours que le gouvernement américain avait introduit...afin d'obtenir un réexamen de l'affaire...Microsoft a refusé pendant plusieurs années d'exécuter la décision judiciaire initialement prise par la justice américaine qui exigeait le transfert vers les États-Unis des données stockées dans un serveur en...Irlande [pour garantir la protection des données personnelles de ses utilisateurs]. Ce refus a été validé en juillet dernier par la Cour d'appel du second circuit de New York qui avait finalement tranché en faveur de Microsoft...

Brad Smith, le chargé des problèmes juridiques chez Microsoft, s'est félicité de l'issue de ce procès. Toutefois, il plaide pour une modernisation de la législation américaine afin que les citoyens puissent être en sécurité. [Fait aussi référence à Google, Facebook]

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