« L’initiative pour des entreprises responsables en six questions », 6 novembre 2020

1. Que demande l’initiative?

Le texte soumis aux votants exige que les entreprises domiciliées en Suisse veillent au respect des droits de l’homme et des normes environnementales internationalement reconnues et que les entreprises qu’elles contrôlent fassent de même...L’initiative ouvre aux lésés de l’étranger la possibilité d’engager une procédure civile en Suisse pour obtenir des réparations...

1. Qui la soutient?

Au sein de la société civile, l’initiative pour des entreprises responsables dispose de l’appui de plus de 130 organisations non gouvernementales (ONG) actives dans les domaines des droits humains de l’environnement et du développement, de celui de la Conférence des évêques et de l’Eglise évangélique réformée de Suisse et de celui d’un Comité d’entrepreneurs..

1. Et qui s’y oppose?

Les adversaires de l’initiative se composent des faîtières économiques comme Economiesuisse, de la plupart des associations patronales du pays et de la majorité des chambres cantonales de commerce. Plusieurs associations et fédérations de branches spécifiques sont également opposées à l’objet, comme celles des cosmétiques et des détergents ou des entreprises pharmaceutiques. Les industries des machines, des lubrifiants, des textiles et du chocolat sont également opposées au texte...

1. Que propose le contre-projet indirect?

...Il propose la chose suivante: l’obligation pour les entreprises concernées – le projet du gouvernement devrait définir lesquelles exactement – de rendre un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement et de faire preuve d’un «devoir de diligence» spécial en matière de travail d’enfants et de «minerais de la guerre». Il n’impose pas de nouvelle responsabilité entre la maison mère et ses filiales...

1. Si l’initiative est acceptée, comment le droit va-t-il s’appliquer?

Dans le cas d’une violation des droits de l’homme ou de l’environnement commise à l’étranger par une filiale d’entreprise suisse, la procédure civile serait la suivante: les victimes devront tout d’abord prouver une atteinte envers leur personne et prouver que les agissements de l’entreprise en cause étaient illicites au regard des normes en vigueur dans leur pays et, prenons le cas d’une pollution, d’après les standards de l’OMS. Les lésés devront également démontrer la causalité entre l’acte illicite et le dommage subi. Si l’entreprise accusée atteste que toutes les mesures ont été prises pour prévenir le dommage, elle ne sera pas tenue responsable...

1. Qu’en est-il dans les autres pays?

L’argument selon lequel la Suisse ferait cavalier seul en acceptant l’initiative sur les multinationales responsables ne tient pas. La France a introduit en 2017 la loi sur le devoir de vigilance qui s’applique aux entreprises françaises opérant à l’étranger...