« Droits de l'homme dans les politiques commerciales et d'investissement - les perspectives offertes par un traité de l'ONU sur les sociétés transnationales et autres entreprises », avril 2017

...Bien que les traités bilatéraux d’investissement et les accords de libre-échange se soient multipliés au cours des dernières décennies, leurs incidences sur les droits de l’homme n’ont pas été suffisamment prises en compte...

Les dispositions relatives à la protection des investisseurs permettent aux investisseurs étrangers de contester les réglementations nationales et de réclamer des milliards d’euros d’indemnités au titre de l’injustice ressentie ou d’une expropriation indirecte. Ils peuvent engager des poursuites, y compris contre les réformes qui concernent la propriété foncière, l’approvisionnement en eau ou les soins de santé ou qui cherchent à protéger les droits de l’homme et l’environnement.

...[L]es Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme couvrent explicitement les accords internationaux afférents au commerce et à l’investissement et soulignent clairement que la protection des droits de l’homme dans ce contexte est une obligation permanente qui incombe aux États...

La CIDSE et ses organisations membres préconisent diverses réformes des accords de commerce et d’investissement...

...[L]es droits de l’homme...[devraient figurer] dans les clauses d’exception des accords de commerce et d’investissement, pour s’assurer que les dispositions desdits accords ne puissent contrecarrer l’adoption de mesures répondant à un objectif de respect, de protection ou de réalisation des droits de l’homme, de respect des principes démocratiques et de l’État de droit dans les politiques internes et internationales