" La Cour autorise une action collective liée aux permis de travail fermés" 16 septembre 2024

La poursuite, lancée en 2023 par l’Association pour les droits des travailleurs de maison et de ferme, établie à Montréal, allègue que les permis de travail fermés violent les droits garantis par la Charte relatifs à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi qu’à l’égalité.

Vendredi, la juge Silvana Conte de la Cour supérieure du Québec a donné le feu vert à la poursuite, dont les membres incluent tout ressortissant étranger ayant obtenu un permis de travail au Canada après le 17 avril 1982, qui était lié à un employeur spécifique.

« La Cour estime qu’à ce stade préliminaire, bien que le seuil d’évaluation soit élevé, il est possible de soutenir que les mesures de subordination de l’employeur sont “clairement inconstitutionnelles” et donnent lieu à une demande de dommages-intérêts en vertu de la Charte », a écrit la juge Conte.

L’action vise à obtenir des dommages-intérêts pour les membres et une déclaration selon laquelle des articles du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont inconstitutionnels. [...] Les permis de travail fermés sont généralement accordés aux travailleurs immigrants occupant des emplois peu qualifiés, les liant à un employeur spécifique ou à un groupe d’employeurs. Si les travailleurs sont licenciés, ils peuvent être expulsés du Canada, une règle qui, selon les critiques, encourage les abus.