Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les entreprises transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme a tenu sa septième session du 25 au 29 octobre dernier...

...[L]e projet d’Instrument juridiquement contraignant (IJC) sur les entreprises et les droits humains fait enfin l’objet de négociations substantives fondées sur le texte par les États membres des Nations Unies après six années de discussions...

...[D]’importants défis continuent de menacer le futur de ce processus essentiel. Parmi les 70 États qui ont pris part à la session, seul un quart d’entre eux a fait part de propositions de texte concrètes ou de réserves vis-à-vis du texte de négociation. Les autres sont soit restés silencieux ou ont fait part, en début de session, de leur refus de prendre part aux négociations sur la base des textes actuels. 

Par exemple, les États-Unis, qui ont pris part aux travaux du Groupe pour la première fois depuis sa création il y a 6 ans, ont suggéré qu’au lieu de se concentrer sur des obligations et sanctions contraignantes en cas d’abus des droits humains causés par les multinationales, le Groupe de travail devrait explorer une approche alternative, telle qu’un accord-cadre contraignant s’inspirant des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et que toutes les parties-prenantes, notamment le secteur privé, pourraient soutenir. Les délégués du Japon et du Royaume-Uni ont également indiqué la nécessité de trouver une approche alternative. Cette proposition a reçu des objections majeures de la part des organisations de la société civile, préoccupées par le gaspillage des énormes ressources investies par les parties-prenantes en faveur des progrès de l’IJC, qu’une telle marche arrière entraînerait, risquant l’effondrement catastrophique de tout le processus...

Par ailleurs, bien que de nombreux États (principalement d’Amérique latine et d’Afrique, mais aussi quelques États d’Asie, notamment la Chine, l’Indonésie, l’Iran, la Palestine et le Pakistan) aient présenté des propositions textuelles concrètes visant à améliorer le texte actuel pendant la session, ces propositions couvraient un large éventail de points de vue, apparaissant souvent comme ne laissant que peu de place au compromis. À l’instar des sessions précédentes, il existe encore de profonds désaccords entre les États quant au champ d’application de l’IJC (sa portée devrait-elle être étendue aux entreprises nationales également ?) ; quant au fait que l’instrument impose ou non des obligations internationales directement aux entreprises (et quant au fait de savoir si les obligations de diligence devraient être étendues pour couvrir toute la chaîne d’approvisionnement) ; quant aux types de responsabilités couverts (administrative, civile, pénale) ; pour déterminer si l’IJC devrait imposer la juridiction extraterritoriale des tribunaux nationaux en cas d’allégations d’abus des droits humains ; et si l’IJC devrait établir la primauté des droits humains sur d’autres domaines du droit international...