« Elements pour le projet d'instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits humains », 29 septembre 2017

 ...[L]’objectif de la présente proposition est de refléter les commentaires des États et d’autres acteurs concernés dans le cadre des sessions évoquées, consacrées à des délibérations constructives sur le contenu, la portée, la nature et la forme de l’instrument international à venir, ainsi que pendant la période intersession. Ce document devrait être considéré comme une base pour des négociations sur le fond en vue d’élaborer l’instrument visant à réglementer, dans le droit international relatif aux droits humains, les activités des sociétés transnationales (STN) et autres entreprises commerciales (AEC)...

...[S]ur la base des délibérations des deux premières sessions, la présente proposition considère que le champ d´application objective de l’instrument juridiquement contraignant à venir devra couvrir l’ensemble des abus ou violations des droits humains résultant des activités des STN et AEC ayant un caractère transnational, quel que soit leur mode de création, de contrôle, de propriété, leur taille ou leur structure...

...[L]es États doivent prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption de mesures juridiques et autres, pour réglementer la responsabilité juridique des STN et AEC dans les domaines administratif, civil et pénal...