abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

这页面没有简体中文版本,现以French显示

文章

2015年9月10日

作者:
Sherpa (France)

Affaire COMILOG : Victoire pour les 857 travailleurs victimes d’un déni de justice

Après 23 années de bataille, les anciens salariés de la Comilog qui avaient saisi le Tribunal du Travail de Pointe Noire au Congo en 1992, obtiennent, devant les tribunaux français, la condamnation de la société Gabonaise à leur payer les indemnités pour la rupture de leurs contrats de travail. En 1991, suite à un incident au Congo Brazzaville, la société arrête l'acheminement des matières premières par voie ferrée et licencie 955 salariés sans préavis, ni indemnités. Après un premier jugement du Conseil des Prud'hommes en 2009 refusant la compétence des juridictions françaises, un appel infirmant ce jugement, un pourvoi en cassation rejetant le pourvoi, la Cour d'Appel de Paris se déclare définitivement compétente pour statuer, en retenant l'existence d'un déni de justice...La décision est un pas important dans la lutte pour l'accès à la justice des victimes de crimes économiques et le recul de l'impunité des multinationales...[C]'est une première judiciaire considérable puisque la Cour d'Appel condamne en France une société considérée comme de droit gabonais pour ses agissements à l'étranger, sur des contrats de travail salariés congolais. La cour considère que le lien de rattachement entre le litige et la France est suffisant du fait de la nationalité française de sa maison mère actuelle : Eramet...

属于以下案件的一部分

La justice française condamne l’entreprise gabonaise COMILOG (filiale d’Eramet) à verser des indemnités aux travailleurs licenciés sans préavis

COMILOG lawsuit (re Gabon, filed in France)

隐私资讯

本网站使用 cookie 和其他网络存储技术。您可以在下方设置您的隐私选项。您所作的更改将立即生效。

有关我们使用网络存储的更多信息,请参阅我们的 数据使用和 Cookie 政策

Strictly necessary storage

ON
OFF

Necessary storage enables core site functionality. This site cannot function without it, so it can only be disabled by changing settings in your browser.

分析 cookie

ON
OFF

您浏览本网页时我们将以Google Analytics收集信息。接受此cookie将有助我们理解您的浏览资讯,并协助我们改善呈现资讯的方法。所有分析资讯都以匿名方式收集,我们并不能用相关资讯得到您的个人信息。谷歌在所有主要浏览器中都提供退出Google Analytics的添加应用程式。

市场营销cookies

ON
OFF

我们从第三方网站获得企业责任资讯,当中包括社交媒体和搜寻引擎。这些cookie协助我们理解相关浏览数据。

您在此网站上的隐私选项

本网站使用cookie和其他网络存储技术来增强您在必要核心功能之外的体验。