abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

这页面没有简体中文版本,现以French显示

文章

2020年4月9日

作者:
Thomas Noirot, Survie

Entretien : Implications de la décision d'un tribunal français pour manquement présumé à la loi sur le devoir de vigilance de Total dans ses activités en Ouganda

"Devoir de vigilance des multinationales « On demande à des chefs d’entreprises d’être les juges »", 1er avril 2020

Carole Peychaud a été chargée de plaidoyer sur la régulation des multinationales de 2015 à 2018 au CCFD-Terre Solidaire. Cette association a été une des ONG françaises à se mobiliser pour rendre enfin les multinationales responsables des violations des droits humains et atteintes à l’environnement, même lorsqu’elles sont perpétrées par une filiale du groupe à l’étranger, un fournisseur ou même un sous-traitant. Elle a donc été au cœur de la bataille parlementaire qui, après presque 4 ans, a abouti à la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre de mars 2017. Nous lui avons demandé ce qu’impliquait la première décision de justice au titre de cette loi, concernant le méga projet pétrolier de Total en Ouganda...

Donner la compétence de l’évaluation du plan de vigilance des entreprises attaquées aux tribunaux de commerce pose un double problème. D’une part, on se questionne forcément sur la capacité de ces instances spécialisées en droit du commerce à détenir une expertise sur la question des droits humains et de l’environnement. Mais surtout, il existe un risque de partialité de cette justice consulaire : c’est renvoyer les cas relevant de la loi devoir de vigilance devant une juridiction corporatiste, composée de chefs d’entreprises qui font office de juges pour départager, habituellement, des litiges commerciaux. On demande à des chefs d’entreprises de juger d’autres entreprises sur leur prise en compte des droits humains et environnementaux…Or ce sont les organisations patronales qui ont tout fait pour que la loi devoir de vigilance ne voie jamais le jour. Il y a un risque d’entre soi, de justice par les pairs qui peut nuire à la portée de la loi et casser sa philosophie qui reste la responsabilisation des multinationales en cas de violations des droits fondamentaux et l’accès à la justice pour les victimes de ces dommages...

时间线

隐私资讯

本网站使用 cookie 和其他网络存储技术。您可以在下方设置您的隐私选项。您所作的更改将立即生效。

有关我们使用网络存储的更多信息,请参阅我们的 数据使用和 Cookie 政策

Strictly necessary storage

ON
OFF

Necessary storage enables core site functionality. This site cannot function without it, so it can only be disabled by changing settings in your browser.

分析 cookie

ON
OFF

您浏览本网页时我们将以Google Analytics收集信息。接受此cookie将有助我们理解您的浏览资讯,并协助我们改善呈现资讯的方法。所有分析资讯都以匿名方式收集,我们并不能用相关资讯得到您的个人信息。谷歌在所有主要浏览器中都提供退出Google Analytics的添加应用程式。

市场营销cookies

ON
OFF

我们从第三方网站获得企业责任资讯,当中包括社交媒体和搜寻引擎。这些cookie协助我们理解相关浏览数据。

您在此网站上的隐私选项

本网站使用cookie和其他网络存储技术来增强您在必要核心功能之外的体验。