France : La proposition de loi sur le devoir de vigilance aura des effets positifs pour les entreprises, selon le Forum pour l'Investissement Responsable
« Position du Forum pour l’Investissement Responsable sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », novembre 2015
...Cette proposition de loi s’inscrit dans un nouveau contexte réglementaire international, dans la continuité de l’adoption à l’unanimité, en 2011, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux Droits de l’Homme des Nations-Unies...
...Elle a pour objectif d’engager les grandes entreprises à identifier et prévenir les violations des droits humains et les dommages corporels et environnementaux que pourraient provoquer leurs activités en tant que société mère ou entreprise donneuse d’ordre...
...Elle demande aux entreprises d’instaurer un plan de vigilance, de le rendre public et de le mettre en œuvre. Elle prévoit des sanctions si l’entreprise ne se conforme pas aux exigences ci-dessus [...] une obligation de moyens, c’est-à-dire de mise en œuvre effective du plan de vigilance...
...Les plans de vigilance permettront aux entreprises de mieux maîtriser leurs risques juridiques et réputationnels ; un enjeu clef pour les investisseurs responsables...