" Devoir de vigilance : création d’une chambre dédiée au TJ de Paris" 17 septembre 2024

Présidée par Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, cette chambre est compétente pour traiter de tous les contentieux fondés sur la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale.

Le tribunal judiciaire de Paris a en effet compétence exclusive sur l’ensemble du territoire national pour traiter des contentieux découlant des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce créés par la loi du 27 mars 2017, qui imposent aux sociétés employant au moins 5000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.