abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

这页面没有简体中文版本,现以French显示

文章

2020年3月30日

作者:
Amis de la Terre France et Survie

Les ONG font appel dans l'affaire du manquement présumé de Total à la loi sur le devoir de vigilance dans ses activités en Ouganda

« Affaire Total Ouganda : nous faisons appel dans un contexte de justice au ralenti », 25 mars 2020

C'est une nouvelle étape dans notre affaire contre Total concernant ses activités pétrolières en Ouganda. Malgré la crise sanitaire impactant l'activité des tribunaux en France, avec nos partenaires, nous faisons appel de la première décision rendue en janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre, qui s'était déclaré incompétent...

...[Il] [a] considér[é] que l’affaire devait être jugée par les tribunaux de commerce. C’est une mauvaise nouvelle car ce sont des tribunaux d’exception, chargés de juger des litiges entre commerçants ou concernant la vie interne des entreprises. Ce ne sont pas des juges professionnels, ce sont des commerçants ou des dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs, la logique étant que les commerçants se rendent justice entre eux. Il est donc inconcevable que ces tribunaux soient les plus à mêmes de juger de litiges concernant de graves violations de droits humains et/ou des dommages environnementaux.

Nous avons donc décidé de faire appel de cette décision, qui nous apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle pourrait créer une jurisprudence défavorable et impacter les futures actions en justice fondées sur la loi sur le devoir de vigilance des multinationales...

Au vu de l’urgence de la situation en Ouganda, nous demandons donc à la Cour d’appel de juger non seulement la question de savoir quel tribunal est compétent, mais également le fond de l’affaire, c’est-à-dire de trancher si oui ou non Total a violé la loi sur le devoir de vigilance...

 

属于以下案件的一部分

6 ONG assignent Total devant la justice française pour manquement présumé à la loi sur le devoir de vigilance dans ses activités en Ouganda

Total lawsuit (re failure to respect French duty of vigilance law in operations in Uganda)

隐私资讯

本网站使用 cookie 和其他网络存储技术。您可以在下方设置您的隐私选项。您所作的更改将立即生效。

有关我们使用网络存储的更多信息,请参阅我们的 数据使用和 Cookie 政策

Strictly necessary storage

ON
OFF

Necessary storage enables core site functionality. This site cannot function without it, so it can only be disabled by changing settings in your browser.

分析 cookie

ON
OFF

您浏览本网页时我们将以Google Analytics收集信息。接受此cookie将有助我们理解您的浏览资讯,并协助我们改善呈现资讯的方法。所有分析资讯都以匿名方式收集,我们并不能用相关资讯得到您的个人信息。谷歌在所有主要浏览器中都提供退出Google Analytics的添加应用程式。

市场营销cookies

ON
OFF

我们从第三方网站获得企业责任资讯,当中包括社交媒体和搜寻引擎。这些cookie协助我们理解相关浏览数据。

您在此网站上的隐私选项

本网站使用cookie和其他网络存储技术来增强您在必要核心功能之外的体验。