"La loi allemande sur le devoir de vigilance - L’Allemagne pose de nouveaux jalons pour la protection des droits humains", janvier 2022

Avec sa loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement (en allemand: Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz, abrégé par la suite en LkSG), l’Allemagne apporte une contribution importante et particulièrement ambitieuse, en comparaison internationale, à la protection des droits humains et de l’environnement, ainsi qu’à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable. Avec la France et la Norvège, l’Allemagne est l’un des trois pays qui obligent les entreprises à respecter un devoir de vigilance à l’égard de l’ensemble des droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Cela donne une nouvelle impulsion importante aux débats sur la réglementation des obligations de vigilance à l’échelle de l’UE et des Nations Unies.

Les grandes entreprises doivent s’efforcer de prévenir les violations des droits humains et de l’environnement dans leurs chaînes de valeur mondiales. Les dispositions à respecter sont basées sur les pactes des Nations Unies relatifs aux droits civils et sociaux et sur les normes fondamentales du travail de l’OIT. Elles sont transposées concrètement en douze risques liés aux droits humains et trois catégories de risques environnementaux. Les entreprises doivent faire preuve de vigilance dans la prévention de ces risques, certes uniquement dans leur propre domaine d’activité et chez leurs fournisseurs directs de manière régulière, mais, le cas échéant, aussi dans le reste de leur chaîne de valeur.

L’application effective de la loi LkSG est garantie par les compétences importantes confiées à l’autorité de contrôle. Le BAFA vérifiera les rapports des entreprises, identifiera et contrôlera les manquements au devoir de vigilance sur la base des risques, et sera tenu d’intervenir s’il est saisi par des personnes concernées par la violation de leurs droits humains. Pour ce faire, il pourra s’appuyer sur de vastes pouvoirs d’investigation, et infliger, en cas de manquements, des amendes pouvant atteindre jusqu’à huit millions d’euros ou deux pourcent du chiffre d’affaires annuel du groupe. Les donneurs d’ordre publics pourront même exclure des marchés publics toute entreprise sanctionnée par une lourde amende.