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文章

2015年7月9日

作者:
Mélanie Belfiore, Réseau International des Droits Humains (RIDH)

Il est nécessaire de contrôler les sociétés transnationales : ONU

La troisième journée de la session du Groupe de Travail Intergouvernemental sur un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales a débuté…avec la discussion suivante : comment faire en sorte que les États garantissent le respect des droits de l’homme des sociétés transnationales, notamment en ce qui concerne les obligations extraterritoriales…[Les] instruments actuels du système de droit international…offrent la liberté aux entreprises d’interpréter, ou choisir eux-mêmes, la juridiction de leurs activités…Pour pallier à cette situation, [Marcos] Orellana a proposé [qu’un] lien raisonnable [soit] établi entre les filiales, les maisons-mères, et l’enregistrement de ces dernières dans le pays en question…Orellana a conclu…en soulignant qu’il était « nécessaire de contrôler les sociétés » à caractère transnational en comblant « les lacunes et déséquilibres » de l’ordre international…Le panéliste Richard Meeran a…proposé d’inverser le fardeau de la preuve, en chargeant les entreprises de démontrer leur non-responsabilité dans les violations des droits de l’homme de leurs filiales…Les États et les ONG ont admis la nécessité d’une juridiction extraterritoriale…

屬於以下案件的一部分

First UN Intergovt. working group meeting on proposed business & human rights treaty (6-10 Jul 2015)

1e session groupe de travail sur un traité sur les entreprises et les droits de l'Homme

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