[L]a Cour Suprême des États-Unis a rendu sa décision finale dans l’affaire Kiobel c. Royal Dutch Shell Petroleum par laquelle elle confirme l’arrêt de la Cour d’appel jugeant irrecevable l’action civile de plaignants nigérians reposant sur l’Alien Tort Claim Act (ATCA). L’entreprise néerlandaise Shell ainsi qu’une filiale nigériane étaient accusées d’avoir aidé et encouragé des crimes contre l’humanité, tortures et exécutions arbitraires commis par l’armée nigériane contre des villageois de la région d’Ogoni afin d’assurer la protection de son forage pétrolier au Nigeria…[L]a cour suprême s’est fondée sur le principe doctrinal de présomption contre l’extraterritorialité pour préciser le champ d’application de l’ATCA en considérant que cette loi n’a pas en principe à s’appliquer aux actes commis en dehors du territoire des États-Unis…[L]a position de la Cour Suprême dans l’affaire Kiobel suffit à faire trembler cet arsenal juridique qui jusqu’à présent constituait un outil important de lutte contre l’impunité des entreprises à travers le monde…