Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur un point central : la possibilité d'infliger une amende aux firmes qui ne respecteraient pas leur obligation de « prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales ». Une nouvelle demi-victoire (ou demi-défaite) pour cette législation au parcours laborieux...

La décision des Sages, très ambivalente, crée une grande incertitude quant à l’application effective de loi. D’un côté, le Conseil constitutionnel supprime toute sanction effective à l’encontre des entreprises, de sorte que la loi apparaît encore plus inoffensive qu’elle ne l’était. D’un autre côté, pourtant, il valide le principe selon lequel une entreprise pourrait voir sa responsabilité mise en cause pour des atteintes graves humains occasionnées par ses activités. Ce qui reste une première sur le plan juridique...

Au final, les dispositions concernant directement les entreprises en interne - l’établissement d’un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains - sont clairement validées. En revanche, en ce qui concerne l’accès à la justice des victimes, sans parler de la réparation des préjudices, la question ne semble pas encore vraiment résolue...