« Cadre de l'ONU relatif aux entreprises et aux droits de l'homme : Il est temps d'amorcer un débat constructif en vue d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant », juillet 2015

…Les gouvernements et les autres acteurs concernés se préparent à la réunion inaugurale du groupe de travail intergouvernemental qui se tiendra au mois de juillet et qui se penchera sur les principes, le champ d’application et le format de l'instrument…Compte tenu des choix à opérer, les propositions avancées sont les suivantes : Tous les droits de l’homme doivent être repris dans un traité contraignant…[S]on principal objectif et sa préoccupation première doivent être les dispositions relatives aux activités transnationales des entreprises…Un traité devrait clarifier le devoir qui incombe à l'État de garantir la diligence raisonnable des entreprises en matière de droits de l’homme et expliciter la portée extraterritoriale de l'obligation de protéger…Le traité devrait préciser le devoir qui incombe à l'État de fournir un accès à des voies de recours…En ratifiant cet instrument, un État adhérerait à un nouveau mécanisme de surveillance et d'application directement applicable aux sociétés transnationales relevant de sa juridiction…