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Article

16 Déc 2015

Auteur:
AFP et Le Revenu (France)

Optimisation fiscale : l'Assemblée rejette le «reporting» pays pas pays

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L'Assemblée nationale a rejeté mardi l'obligation de rendre publics les activités et impôts payés pays par pays pour les grandes entreprises, après un premier vote favorable. Le gouvernement avait en fait demandé une deuxième délibération sur cette mesure à laquelle il était opposé…La mesure, saluée par des ONG, avait été adoptée en première lecture début décembre, mais avait été supprimée au Sénat. Dans l'hémicycle, M. Eckert a souligné que la France était «volontariste et moteur» pour faire avancer l'Europe «vers plus de transparence». Mais il a estimé que la mesure qui concernerait 8.000 entreprises était «prématurée» et comportait «quelques risques en matière de compétitivité»…Yann Galut (PS) a aussi souligné que les parlementaires avaient voté le même amendement sur la transparence pour les banques : «On avait dit à l'époque que cela remettrait en cause la compétitivité pour les banques, cela n'a pas été le cas…»…Les sociétés concernées par les amendements étaient celles cotées et celles qui remplissent deux parmi trois critères : bilan supérieur à 20 millions d'euros, chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros et plus de 250 salariés…