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2012년 12월 17일

저자:
Parlement européen

Objet: Responsabilité sociale des entreprises (RSE): précision du concept de «diligence raisonnable»

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Comme l'a indiqué la Commission européenne dans sa dernière communication sur la RSE, en octobre 2011, «une meilleure application des principes directeurs des Nations unies contribuera à la réalisation des objectifs de l'Union relatifs à des questions spécifiques afférentes aux Droits de l'homme et à des normes fondamentales en matière de travail». Ces principes directeurs font de la «diligence raisonnable» dans le domaine des Droits de l'homme l'outil central pour concrétiser leur responsabilité sociale...La Commission a-t-elle l'intention, dans les prochaines étapes de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l'homme, de rendre contraignant le concept de diligence raisonnable, de manière à assurer un plus grand respect des Droits de l'homme et des droits sociaux par les entreprises multinationales? [se réfère à H&M, C & A, Carrefour]