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Article

24 Jan 2012

Auteur:
Cour d'Appel de Quebec

Décision - Anvil Mining Ltd. c. Association canadienne contre l'impunité, 2012 QCCA 117, COUR D’APPEL

[1] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 27 avril 2011 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Benoît Émery), qui a rejeté une requête en exception déclinatoire fondée sur l'absence de compétence, et subsidiairement, selon la théorie du forum non conveniens; [2] Pour les motifs du juge Forget, auxquels souscrivent les juges Giroux et Wagner; [3] ACCUEILLE le pourvoi sans frais; [4] CASSE le jugement entrepris; [5] ACCUEILLE la requête pour exception déclinatoire; [6] REJETTE sans frais la requête pour autorisation d'intenter un recours collectif au motif que la Cour supérieure du Québec n'a pas compétence sur le litige.