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Статья

9 Июл 2015

Автор:
Mélanie Belfiore, Réseau International des Droits Humains (RIDH)

« Il faut empêcher les sociétés transnationales de faire du tourisme juridictionnel » : ONG

Cet après-midi du mercredi 8 juillet, le Groupe de Travail Intergouvernemental sur un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales s’est focalisé sur les moyens d’améliorer la responsabilité des sociétés transnationales à respecter les droits de l’homme, et progresser dans la prévention, l’atténuation et à la réparation de ces derniers…[L]es suggestions [des panélistes] portaient, notamment, sur les mécanismes de prévention et les modes d’évaluation…Amis de la terre Europe…a signalé qu’il fallait pallier au manque de mécanismes efficaces de réparation, en instaurant une responsabilité juridique, que ce soit d’un point de vue civil, pénal ou administratif. Le Cetim…a proposé que les obligations des sociétés transnationales s’appliquent à toute la chaîne d’affaire, c’est-à-dire, aux filiales, aux fournisseurs, aux sous-traitants, ainsi qu’aux dirigeants des entreprises. Il a aussi soutenu que le traité devait obliger les sociétés transnationales à ne pas « interférer dans l’élaboration des lois »…[l]l a recommandé deux actions concrètes : « (1) permettre aux victimes d’obtenir justice et réparation et (2) empêcher les sociétés transnationales de faire du tourisme juridictionnel entre différents pays »…

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First UN Intergovt. working group meeting on proposed business & human rights treaty (6-10 Jul 2015)

1e session groupe de travail sur un traité sur les entreprises et les droits de l'Homme