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Статья

23 Июн 2016

Автор:
Commission Diocésaine Justice et Paix de Pointe Noire, Fondation Niosi, Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme, Réseau d’Association des Jeunes Leaders Congolais (Rép. du Congo)

Proposition de loi déterminant le régime des associations : Liberté d'association et d'expression menacées au Congo

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Les associations de promotion, protection et défense des droits de l’Homme signataires de ce présent communiqué dénoncent le contenu liberticide de certaines dispositions de la proposition de loi déterminant le régime des associations initiée par l'Assemblée nationale. Elles demandent à être impliquées dans la procédure de la rédaction de ladite proposition afin de faire valoir leurs contributions et rappellent que l'ambition de légiférer sur leur activité doit concourir à renforcer leur espace de liberté et leur marge de manoeuvre citoyenne et non le contraire...les associations signataires de cet appel estiment que cette proposition vise le projet de réduire l'espace des libertés des associations, et les soumettre à un rôle d'accompagnement du gouvernement...ce texte constitue une entrave à la liberté d’association et témoigne...une volonté manifeste de contrôler les activités de la société civile en réduisant le champ de leur liberté et marge de manoeuvre...- Le texte ne peut être adopté sans une consultation large de la société civile...- Le texte criminalise l’activité des associations engagées sur des questions de gouvernance...les dispositions pénales prévues par la proposition de loi sont particulièrement sévères...La vision développée dans cette proposition de loi trahit une méfiance systématique à l’égard des citoyens désireux de s’organiser pour exprimer un avis et contribuer à la prise de décision sur des sujets d'intérêt national...la République du Congo est engagée dans le processus ITIE et est ainsi tenue de garantir la participation libre et indépendante de la société civile dans le débat sur la gestion des ressources publiques.

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