Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne a remis en cause la compatibilité entre les tribunaux arbitraux privés et le droit de l’Union. S’il fait jurisprudence, cet arrêt pourrait remettre en cause une partie du traité de libre-échange entre la France et le Canada...Ce mécanisme de règlement des conflits est censé se substituer aux juridictions classiques, et vise à « protéger les investissements ». Son corollaire, c'est qu'il empêche les États de légiférer pour compenser des situations générées par les traités, par un système de compensation financière contraignant. Il cristallise les tensions chez les opposants au CETA, y voyant une ingérence.

[Par rapport à un accord de libre-échange conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie,] la CJUE a conclu sur l'incompatibilité entre ces tribunaux d'arbitrage et le droit européen...Les opposants au CETA voient donc dans la décision de la Cour, un levier à actionner pour vider de son contenu le traité. Ou à tout le moins lui ôter son statut de quasi-intouchable.