abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb
Article

14 Mar 2018

Auteur:
Maxime Vaudano, Le Monde

Une décision judiciaire majeure pourrait menacer les tribunaux d’arbitrage privés

Voir tous les tags

[Cet] arrêt pourrait bien remettre en cause tout l'édifice juridique actuel de protection des investissements en Europe...Dans la pratique, plusieurs décisions ont tendu à remettre en question les législations environnementales, sociales ou sanitaires des Etats qui allaient à l'encontre des intérêts de certaines entreprises.

A l'origine de cette affaire, on retrouve un conflit relativement banal entre l'assureur néerlandais Achmea et [la] Slovaquie...L'affaire s'est révélé suffisamment importante pour...remonter jusqu'à la CJUE – ce qui a permis au tribunal suprême de l'UE de se prononcer pour la première fois sur la compatibilité des clauses d'arbitrage d'investissement avec le droit européen...[La] Cour a conclu que... [de] par son fonctionnement privé, le tribunal d'arbitrage...n'a pas le droit de saisir la CJUE [et] est donc incapable d'assurer la bonne application du droit européen.

[Il] n'est pas impossible que l'arrêt de la CJUE ait des conséquences sur les 196 autres traités bilatéraux d'investissement qui lient les 28 Etats européens entre eux...[La] décision de la CJUE pourrait [remettre] en cause la validé des grands accords commerciaux conclus ces dernières années par l’UE...car ils contiennent tous des clauses d’arbitrage similaires.

Chronologie